Darkfurye
résolu

Bonjour,
"Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu'ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d'usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée pas la mort de l'un d'eux."
J'aimerais savoir que signifie "sous réserve des cadeaux d'usage"
merci d'avance

Répondre :

telephone16
Sous réserve des cadeaux d'usage signifie que généralement des cadeaux sont donnés lors de la demande des fiançailles et jusqu'à sa date, ceux ci ne peuvent être repris par l'une ou l'autre des parties.

D'autres questions