Bonjour, j’ai besoin d’aide je doit remplir ce tableau (en pièce jointe c’est "coup de pouce") avec ces propositions :
• Le prévenu peut s'exprimer, il peut être assisté d'un avocat.
• Le jugement est rendu en application de la loi (voir art. 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
• Un juge et des assesseurs sans lien avec les parties, présence du public, rappel de la loi.
S’il vous plaît
Merci beaucoup!
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